Certificat de Performance énergétique (PEB), obligatoire en cas de vente et de location de bâtiments résidentiels existants, en Région Bruxelloise.
Depuis le 1/11/2011, le certificat de performance énergétique est obligatoire.
Il s’agit d’un document qui informe les candidats acquéreurs ou locataires de l’efficacité énergétique d’une habitation et donc de sa consommation d’énergie.
Le certificat PEB permet de comparer l’efficacité énergétique de différentes habitations. Il doit être disponible au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail .
Notre expert en énergie effectue un relevé complet de votre habitation en se conformant au protocole établi par l’IBGE (Institut Bruxellois de la Gestion de l’Environnement.).
Dans cette étude, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte, notamment le volume du bâtiment, son orientation, la surface de plancher chauffé, l’épaisseur et la qualité des isolants placés, le type de châssis de fenêtre et vitrage, le(s) système(s) de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la ventilation, le conditionnement d’air… mais aussi la présence éventuelle de panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïque.
Documents utiles à fournir au certificateur.
Dans la mesure du possible, nous conseillons aux propriétaires de produire les documents suivants afin de faciliter la mission du certificateur le jour de sa visite et peut-être améliorer le résultat de votre certificat énergétique.
En effet, la présentation de preuves acceptables permet d’optimiser au maximum le certificat en évitant dans certains cas d’encoder une indication par défaut qui est généralement une valeur plus défavorable.
Les documents utiles:
- Les plans de l’habitation (encore mieux: sur fichier informatique type.DWG), si le propriétaire en dispose. Il peut s’agir de plans approuvés accordant le permis d’urbanisme, comme des plans d’exécution ou des détails.
Le certificateur pourra ainsi en disposer lors de la visite sur site et en contrôler les dimensions. En l’absence de plans, le certificateur réalisera le métré total de l’habitation (frais supplémentaires) et les constatations qui s’imposent.
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Un certificat PEB antérieur relatif au logement, une partie du logement ou un logement semblable dans le bâtiment.
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Le dossier éventuel de demande de subsides auprès de la Région de Bruxelles Capitale, accompagnés des lettres d’approbation.
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Les attestations de contrôle périodique et de réception des installations de chauffage.
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Toutes factures suffisamment détaillées des installations et des matériaux utilisés lors des travaux de rénovation (isolation, briques isolantes, béton cellulaire, …).
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Tous rapports de chantier éventuels, dossier d’intervention ultérieure (DIU) ou états d’avancement des travaux reprenant des informations sur les matériaux utilisés et sur les installations.
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Un cahier des charges.
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La documentation technique de la chaudière et des autres installations : chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques, refroidissement, les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques.
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Un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi.
Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
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Pour les immeubles à appartement multiples :
La documentation que possèderait le syndic concernant les données techniques de l’installation de chauffage et de l’eau chaude sanitaire, de l’existence de sonde extérieure commandant le chauffage, du conditionnement d’air éventuel et du système de ventilation..
A défaut, il est aussi très intéressant de connaître comment accéder à la chaufferie, qui en détient la clé d’accès, qui est le chauffagiste actuel avec ses coordonnées complètes. Il est évident que le certificateur sera reconnaissant d’accéder sans retard à ces données et que cela réduira sensiblement son temps de prestations et donc ses honoraires.
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Remarque : ll n’est absolument pas réclamé les factures de consommation de gaz, d’électricité ou de mazout des années antérieures. Pourtant, à priori, quelle meilleure preuve de la consommation effective d’énergie pourrait-on apporter ?
Il n’est pas tenu compte de ces factures, car le certificat PEB établit une performance théorique sur base des seuls matériaux utilisés et des surfaces de déperdition thermique.
Un autre élément qui fait que les factures de consommation ne sont pas retenues est que le mode de vie des occupants peut varier grandement : Les frileux consommeront nettement plus d’énergie que les retraités qui s’évadent au soleil pendant les mois d’hiver.
Sanction :
Le propriétaire qui ne fait pas établir un certificat PEB avant mise en vente ou location encourt une sanction pénale ou une amende de 62,5 Eur à 2.500 Eur.
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