Toute modification de parcelle cadastrale par agrandissement, division ou réunion doit faire l'objet d'un mesurage précis à présenter au cadastre pour précadastration. Un identifiant parcellaire sera attribué par l'administration du cadastre en vue de la passation de l'acte authentique.
La modification d'une entité en copropriété indivise répondra à la même procédure. (par exemple division d'un appartement en deux entités)
| Rubriques connexes |
GRILLET Marc (E-mail) - Bureau de Géomètre Expert Immobilier
Rue de la Rive, 3 - B1200 Bruxelles - Tel: +32 475 62 99 02
We spreken Nederlands -
English spoken -
Webmaster